Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS THOMY, SIRET 81348777400024, 12 RUE DE LA CHEMINEE, RTE DU THEATRE - 97411 SAINT-PAUL (REUNION), (ci-après "le Prestataire"), opérant sous le nom commercial "La Case Coworking", et de ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la réservation et de l'utilisation des espaces de coworking proposés par le Prestataire.
Article 2 : Description des Services
La Case Coworking propose des espaces de coworking, comprenant l'accès à des bureaux partagés (open space), des salles de réunion, des équipements, et des services associés. Les caractéristiques des services, y compris les horaires d'ouverture, les tarifs, et les équipements disponibles, sont détaillées sur le site internet du Prestataire.
Article 3 : Réservation
La réservation d'un espace de coworking se fait en ligne via le site internet de La Case Coworking. Le Client sélectionne la date, l'heure, et la durée souhaitées, et procède au paiement pour valider la réservation. Une fois la réservation confirmée, un email de confirmation est envoyé au Client.
Article 4 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible au moment de la réservation, via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le site de La Case Coworking. La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement du paiement.
Article 5 : Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que, en réservant un bureau en open space ou une salle de réunion pour une date déterminée, il renonce à son droit de rétractation une fois la réservation confirmée.
Article 6 : Modification et Annulation de Réservation
Pour la réservation d'un bureau en open space, toute demande de modification ou d'annulation de la réservation doit être faite par écrit (email) au moins 48 heures avant la date prévue de la prestation. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, le montant total de la réservation restera dû.
Pour la réservation d'une salle de réunion, les conditions d'annulation sont les suivantes :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date prévue de la location, l’acompte sera remboursé intégralement.
- Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de la location, l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 7 : Responsabilité
La Case Coworking met à disposition des espaces de travail en l'état. Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel ou aux installations pendant son utilisation des services. La Case Coworking ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis par le Client, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Article 8 : Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de La Case Coworking. Ces données sont nécessaires pour le traitement des réservations et l'exécution des services.
Article 9 : Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Paul (La Réunion).
Article 10 : Acceptation des CGV
En procédant à la réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Collecte des données personnelles
Le site https://lacasecoworking.re collecte certaines données personnelles des utilisateurs dans le cadre de la réservation de services ou de la navigation sur le site. Les données collectées incluent : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement.
2. Utilisation des données
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Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou selon les exigences légales.
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8. Modification de la politique
LA CASE COWORKING se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page.